Notre engagement
Lorsqu’elle reçoit un legs, la Société de Protection de l’Enfance prend en charge les biens transmis, règle avec le notaire du disposant les différentes formalités juridiques et administratives et, surtout, prend toutes les mesures conservatoires en attendant que ces formalités soient achevées.
- Association reconnue d’utilité publique depuis 1899
- Exonération des droits de succession
- Formalités réglées avec votre notaire
Legs particuliers
Lorsque la Société de Protection de l’Enfance est instituée légataire universelle, le testateur peut lui demander de transmettre tel bien ou telle fraction de ses biens à un parent ou à une personne de son entourage. La Société de Protection de l’Enfance ne paie pas de droits de succession ; en revanche, les legs particuliers sont soumis à l’impôt.
Si c’est précisé dans le testament, les legs particuliers peuvent être nets de frais et de droits pour le bénéficiaire : frais et droits de succession sont alors supportés par la Société de Protection de l’Enfance sur la part qui lui est léguée. Il faut toutefois veiller à ce que le montant cumulé des legs particuliers et des frais mis à sa charge ne vide pas la totalité de la succession, ce qui l’obligerait à y renoncer.
Legs en nue-propriété
La Société de Protection de l’Enfance est habilitée à recevoir des legs en nue-propriété, l’usufruit ou la jouissance pouvant être légués par le donateur à un parent ou à un proche.
Il est indispensable, en pareil cas, de prévoir dans le testament que toutes les charges liées à la propriété du bien, y compris celles relevant normalement du nu-propriétaire, soient supportées par l’usufruitier. À défaut, la Société de Protection de l’Enfance pourrait être amenée à renoncer au legs.
Donations
La Société de Protection de l’Enfance est habilitée à recevoir des biens par donation dans les mêmes conditions que pour les legs, et reste là encore exonérée de tout impôt. Si vous souhaitez transmettre un bien ou une somme d’argent de votre vivant, vous pouvez consentir une donation en profitant, dans certaines conditions, de réductions d’impôts avantageuses.
Les donations peuvent porter sur des biens en nue-propriété si le donateur désire que lui-même, ou toute personne qu’il aura désignée, puisse en jouir jusqu’à son décès. La Société de Protection de l’Enfance exécutera scrupuleusement toute charge annexe à une donation.
Donation d’usufruit temporaire
La Société de Protection de l’Enfance peut également recevoir des donations d’usufruit temporaire : il s’agit de donner le droit de percevoir les revenus d’un bien productif, comme un immeuble ou un portefeuille de valeurs mobilières, pendant une durée déterminée.
Une instruction fiscale du 6 novembre 2003 en précise les conditions cumulatives :
- la donation doit être effectuée par acte notarié ;
- elle doit être réalisée au profit d’un organisme habilité, comme une association reconnue d’utilité publique ;
- elle doit être consentie pour une durée d’au moins trois ans et porter sur des actifs contribuant à la mission de l’organisme bénéficiaire ;
- l’opération doit préserver les droits de l’usufruitier.
Ces informations sont données à titre indicatif. Nous vous recommandons de consulter votre notaire pour toute démarche de transmission.